Mentions Légales
- Regroupeztout.fr, une marque de Volubilis Finances
- RC pro et garantie financière souscrite auprès de Matrisk Group . : WCRCIOAP30147
- Numéro d’enregistrement à l’ORIAS N° 24001099.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer sont coût total.
Loi Murcef – Code de la Consommation L 321-2 : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
En ce qui concerne le crédit de refinancement immobilier, si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées. À réception de l’offre, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours francs.
Regroupement de crédits
Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs.
Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions relatives aux crédits immobiliers.
Lorsque l’opération est destinée à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés à l’article 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers) dont la part relative ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
Lorsqu’une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l’article L 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers), le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
La SASU Volubilis Finances fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (acpr.banque-france.fr) – 4 Place de Budapest, CS 92459 – 75439 PARIS.
Procédures de recours et de réclamation :
Vous pouvez adresser vos réclamations par courrier recommandé au 20 rue de la Révolution – 34200 Sète, ou par mail : contact@regroupeztout.fr – A l’attention de Mr ATTIGUI FARID, service réclamation.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux mois suivant la réception de votre demande.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon déroulement de votre demande, nous nous engageons à vous tenir informé de la situation et du report éventuel du délai de réponse.
Droit de rétractation
- L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
- Procédure de médiation :
Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre “service réclamation”, que vous n’avez pas de réponse depuis plus de deux mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige entre nous pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation.
Notre cabinet étant membre du syndicat professionnel AFIB ( Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à l’organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).
Par internet : http://www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB
Par courrier : IEAM – Médiation AFIB – 31Bis – 33 rue Daru – 75008 PARIS.
ÉDITEUR DU SITE
Société Volubilis Finances
Siège social :20 rue de la Révolution– 34200 Sète
Tél. : 07 44 83 66 44
SIRET : 98088361500018
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Responsable de publications : Farid ATTIGUI
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